Contentieux

La SCP RGM intervient dans la défense des intérêts de ses clients devant toutes les juridictions françaises :

En matière commerciale

  • Litiges commerciaux, recouvrement de créances
  • Difficultés des entreprises: Sauvegarde, Redressement, liquidation judiciaire, conciliation ou mandat ad'hoc
  • Droit de la concurrence, distribution
  • Droit bancaire
  • Droit des sûretés: Nantissement, cautionnement...

En matière immobilière

  • Droit de la construction
  • Droit de la copropriété
  • Expertise judiciaire
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En matière de droit des affaires

  • Contrôles fiscal ou URSSAF
  • Droit de la propriété intellectuelle (contrefaçon de marques/droit d'auteur/dessins et modèles, concurrence déloyale... )
  • Droit du Travail: Licenciements pour motif personnel ou économique...
  • Droit Pénal des Affaires : ABS, Escroquerie, Travail dissimulé, Pratiques commerciales trompeuses... et Droit Pénal Général.

Mais encore

  • Droit de la consommation
  • Droit de la Responsabilité civile et Professionnelle
  • Litiges familiaux: Divorces, liquidation de communauté...
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