Mentions légales
Tout accès au site web www.rgm-avocataffaires.com et/ou toute recherche effectuée sur ledit site, et/ou toute utilisation dudit site et /ou tout téléchargement d'une partie du contenu dudit site par l'utilisateur vaut acceptation des Conditions d'Utilisation du site web www.rgm-avocataffaires.com, telles que définies ci après :
1. Droit de propriété intellectuelle
Ce site est la propriété de la SCP RGM (appelés ici "SCP - Avocats") regroupés en tant que gérants et/ou associés dans une Société Civile Professionnelle d'Avocats, immatriculée 389 139 270 RCS Lyon N° gestion 1992 D 01078 en date du 10 novembre 1992 et dénommée SCP RGM. Le site www.rgm-avocataffaires.com est édité et exploité par la "SCP - Avocats" dans le cadre de la mise en commun des moyens matériels nécessaires à l'exercice de leur profession.
La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site www.rgm-avocataffaires.com (ci-après "le Site"), sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Aucun élément composant le site www.rgm-avocataffaires.com ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de la "SCP - Avocats" à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention. Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non-commercial.
La mention suivante doit notamment apparaître sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du Site: "Copyright 2009 - SCP - RGM tous droits réservés" accompagnée d'un lien pointant vers le site www.rgm-avocataffaires.com
Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant dans le site doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelque manière que ce soit.
La "SCP - Avocats" se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
2. Liens vers d'autres sites
La SCP - Avocats n'exerce aucun contrôle quant au contenu des sites tiers. L'existence d'un lien hypertexte entre le site web www.rgm-avocataffaires.com et un site tiers ne signifie pas que la SCP - Avocats assume une quelconque garantie et responsabilité quant à son contenu ou l'usage qui peut en être fait.
Il incombe à l'utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour s'assurer de l'absence de virus sur le site visité.
Il est interdit, sans l'accord écrit et préalable de la "SCP - Avocats", à tout utilisateur du site web www.rgm-avocataffaires.com de créer, sur n'importe quel autre site web, tout lien hypertexte y compris un lien hypertexte dit "profond" avec une page du site web www.rgm-avocataffaires.com et de le combiner avec la technique du "framing" ou toute autre technique similaire permettant de renvoyer directement aux pages secondaires du site web www.rgm-avocataffaires.com sans passer par sa page d'accueil.
3. Informations nominatives et autres informations
3.1 La "SCP - Avocats" ne divulguera pas à des tiers, les données personnelles vous concernant que vous pourriez leur communiquer par le moyen de la messagerie électronique. Elles ne seront utilisées que dans le but de vous répondre le plus efficacement possible.
Conformément à la "Loi n°2004-801 du 6 août 2004, Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent. Pour cela, il suffit d'en faire la demande :
En ligne: mailto:vpg-fg-sr@scpavocats.fr
Par voie postale:
SCP Avocats d'affaires (Maître Vincent Piquet-Gauthier, Maître Frédéric Gutton, Maître Serge Roume)
53 Avenue Maréchal de Saxe - 69003 Lyon - 04 72 61 57 70
3.2 Le Site web www.rgm-avocataffaires.com n'est pas destiné à recevoir des utilisateurs des informations à caractère confidentiel. En conséquence et à l'exception des données personnelles visées ci-dessus, toute information, quelle qu'en soit la forme - document, donnée, graphique, question, suggestion, concept, remarque, ou autre -, qui seront communiquée sur le Site ne sera en aucun cas tenue pour confidentielle.
3.3 La "SCP - Avocats" s'engage à ne recueillir aucunes informations (adresses Ip et cookies) susceptibles d'identifier l'origine et/ou l'identité des visiteurs.
4. Responsabilité
Les informations qui sont communiquées sur l'ensemble des rubriques du site www.rgm-avocataffaires.com , ainsi que les faits ou événements directs ou indirects en découlant, ne pourront en aucun cas permettre la mise en cause de la "SCP - Avocats" et l'engagement de leur responsabilité à quelque titre que ce soit.
L'utilisateur est seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site par vous-même ou par toute personne autorisée par vous à utiliser ce Site. Par usage, il convient d'entendre tout usage du Site quel qu'il soit, frauduleux ou non frauduleux. Vous renoncez à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la "SCP - Avocats" en leur qualité d'éditeur de ce Site ou sur tout autre fondement.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. En cliquant sur ces liens, vous quittez le Site et aboutissez ainsi sur des sites sur lesquels la "SCP - Avocats" n'exerce aucun contrôle. En conséquence, cette dernière dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En outre, il est rappelé qu'aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site www.rgm-avocataffaires.com sans l'autorisation préalable et expresse de la "SCP - Avocats", éditeur du Site. A défaut d'autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon, délit dont les peines ont d'ores et déjà été rappelées ci-dessus.
La "SCP - Avocats" met en garde les personnes titulaires de l'autorité parentale sur la diversité et la nature des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs. Les parents sont donc encouragés à surveiller leurs enfants lorsqu'ils se connectent.
5. Garantie de disponibilité du site web
Alors même que la "SCP - Avocats" a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, services, logiciels ou produits contenus sur ce site web, il ne sauraient être tenu pour responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage de ceux-ci. La "SCP - Avocats" n'est en effet tenus que d'une simple obligation de moyens.
L'utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossible à certaines périodes.
La "SCP - Avocats" s'efforce de maintenir accessible le site www.rgm-avocataffaires.com 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais ne sont tenus à aucune obligation d'y parvenir. La "SCP - Avocats" et/ou Leurs fournisseurs peut/peuvent donc en interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison. La "SCP - Avocats" n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que la "SCP - Avocats" peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du site www.rgm-avocataffaires.com à tout moment, et cela sans préavis.
En aucun cas la "SCP - Avocats" ne saurait être tenue pour responsables d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données. Toute information ou conseil fourni par le site www.rgm-avocataffaires.com ne saurait être interprété comme une quelconque garantie. Par ailleurs des liens hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites extérieurs gérés par des tiers. Sur ces sites web externes, la "SCP - Avocatss" n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu.
6. Loi applicables - indépendance des clauses
Toute difficulté, réclamation ou litige provenant ou lié(e) aux présentes Conditions d'Utilisation sera régi(e) selon la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
7. Mentions légales et dénomination sociale
7.1 Responsables de l'édition et de la publication :
La "SCP Avocats d'affaires" (Maître Serge ROUME, Maître Frédéric GUTTON, Maître Mani MOAYED)
53 Avenue Maréchal de Saxe - 69003 Lyon - 04 72 61 57 70
7.2 Responsable de la Rédaction :
Maître Frédéric Gutton
Avocats d'affaires toque 694
mailto:fgutton@scpavocats.fr
7.3 Ce site est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL - France) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. N° déclaration CNIL : en cours
7.4 Hébergement Professionnel du Site :
OVH FRANCE
7.5 Dénomination sociale et identification
Dénomination Sociale : SCP RGM
Numéro d'identification : 389 139 270 R.C.S Lyon
Numéro de Gestion : 1992 D 01078
Date immatriculation : 10 novembre 1992
Numéro de toque : 694
Membre d'une association agrée seul le règlement par chèque est accepté
8. Crédits photographiques et sources externes
www.google.fr pour plan de localisation et photos sociétés
